{"id":9721,"date":"2025-03-10T14:48:41","date_gmt":"2025-03-10T14:48:41","guid":{"rendered":"https:\/\/e-p-g.ihlenfeldt.de\/cgv\/"},"modified":"2025-06-04T08:06:18","modified_gmt":"2025-06-04T08:06:18","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/e-p-g.de\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d’EPG\n pour les prestations et livraisons<\/h1>\n

1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s, champ d’application et hi\u00e9rarchie<\/strong>

1.1    Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pour les prestations et livraisons (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab CGV \u00bb) r\u00e9gissent les relations juridiques entre EPG (Engineered nanoProducts Germany) AG ou ses filiales, en particulier l’\u00e9tablissement EPG AG Succursale France ou AGT GmbH, EPG-F S.A.R.L. et IMC Technologies S.A.S. ou les soci\u00e9t\u00e9s qui pourraient \u00eatre cr\u00e9\u00e9es ou acquises \u00e0 l’avenir (chaque soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab EPG \u00bb, EPG ne d\u00e9signant alors que la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e qui conclut le contrat) et le cocontractant respectif.
1.2    Les CGV s’appliquent en principe \u00e0 toutes les prestations d’EPG et du cocontractant, ind\u00e9pendamment de la nature de la prestation et de la nature juridique du contrat sous-jacent. Ces CGV s’appliquent exclusivement. EPG ne reconna\u00eet pas les conditions g\u00e9n\u00e9rales contraires ou compl\u00e9mentaires du cocontractant, m\u00eame si EPG ne s’y oppose pas express\u00e9ment. La livraison sans r\u00e9serve de marchandises, la fourniture de prestations ou l’acceptation de paiements ne signifie pas une reconnaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales du cocontractant. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du cocontractant ne s’appliquent que dans la mesure o\u00f9 elles sont express\u00e9ment reconnues par EPG.
1.3     Dans la mesure o\u00f9 d’autres dispositions contractuelles, notamment des dispositions contractuelles individuelles, par exemple dans l’offre, dans la confirmation de commande ou dans les contrats de livraison, contredisent les pr\u00e9sentes CGV, les autres dispositions contractuelles pr\u00e9valent. Pour le reste, les diff\u00e9rentes dispositions s’appliquent les unes \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des autres.

2. Offre, conclusion du contrat et conseil<\/strong>

2.1    Les offres d’EPG sont en principe sans engagement. Les commandes et les ordres du cocontractant ou tout autre accord avec le cocontractant ne deviennent contraignants que par une confirmation \u00e9crite de la commande ou par la livraison d’EPG.
2.2     Le conseil d’EPG, en particulier le conseil technique d’application, est en principe gratuit et sans engagement, y compris en ce qui concerne d’\u00e9ventuels droits de protection de tiers. Le cocontractant doit en principe v\u00e9rifier lui-m\u00eame les indications d’EPG.
2.3     \u00c0 la demande du cocontractant, EPG peut \u00e9galement effectuer un conseil payant sur la base d’un accord \u00e9crit distinct.

3. Prix, paiement et retard<\/strong>

3.1    Sauf convention contraire, les prix indiqu\u00e9s ou convenus par EPG s’entendent d\u00e9part usine ou entrep\u00f4t, hors emballage et fret, ainsi que la taxe sur la valeur ajout\u00e9e en vigueur le jour de la livraison.
3.2    Si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, les prix et les co\u00fbts sur lesquels se base le calcul d’EPG, en particulier pour le personnel, le mat\u00e9riel, les mati\u00e8res premi\u00e8res ou l’\u00e9nergie, ont chang\u00e9 de telle sorte que le b\u00e9n\u00e9fice (produits moins charges) d’EPG change \u00e9galement de plus de 5 %, EPG proc\u00e8de \u00e0 partir du moment du changement du b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 une adaptation du prix convenu vers le haut ou vers le bas, qui compense en cons\u00e9quence la modification du b\u00e9n\u00e9fice. Dans ce cas, EPG doit justifier de mani\u00e8re compr\u00e9hensible la modification du b\u00e9n\u00e9fice vis-\u00e0-vis du cocontractant et lui communiquera une modification correspondante du prix.   La modification de prix est valable d\u00e8s r\u00e9ception de la notification. Dans la mesure o\u00f9 la modification du b\u00e9n\u00e9fice repose sur une circonstance imputable \u00e0 EPG qui contrevient \u00e0 la diligence d’un commer\u00e7ant raisonnable, une augmentation de prix ne peut avoir lieu. Si l’augmentation de prix d\u00e9passe 10 %, le cocontractant dispose d’un droit de r\u00e9siliation pendant deux semaines \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification par EPG. La r\u00e9siliation doit \u00eatre faite par \u00e9crit. EPG n’est pas tenu de prendre des mesures et de rechercher des mesures qui entra\u00eeneraient une baisse des prix convenus.
3.3     Les factures doivent \u00eatre pay\u00e9es sans d\u00e9duction au plus tard dans les 30 jours suivant la date de facturation sur le compte d’EPG indiqu\u00e9 sur la facture.
3.4    Les d\u00e9lais de paiement convenus sont contraignants pour le cocontractant. En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de paiement, le retard intervient sans mise en demeure pr\u00e9alable. Le cocontractant est \u00e9galement en retard s’il ne paie pas suite \u00e0 une mise en demeure effectu\u00e9e apr\u00e8s l’\u00e9ch\u00e9ance du prix d’achat. Si le cocontractant est en retard de paiement, il doit \u00e0 EPG des int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal, mais au minimum 10 % par an. En cas de retard, une indemnit\u00e9 forfaitaire de frais de traitement sera factur\u00e9e au cocontractant. Le forfait s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 40 \u20ac. Le cocontractant se r\u00e9serve le droit de prouver qu’aucun frais de traitement ou des frais de traitement moindres n’ont \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9s. Les frais suppl\u00e9mentaires ne sont pas affect\u00e9s par cette disposition et sont r\u00e9gis par la loi.
3.5     La retenue de paiements ou la compensation avec des cr\u00e9ances en sens inverse n’est autoris\u00e9e que dans la mesure o\u00f9 d’\u00e9ventuels droits en sens inverse ou cr\u00e9ances en sens inverse sont incontest\u00e9s, reconnus ou constat\u00e9s par une d\u00e9cision ayant acquis force de chose jug\u00e9e. L’exercice d’un droit de r\u00e9tention ou la compensation est \u00e9galement possible si la cr\u00e9ance du cocontractant et la cr\u00e9ance d’EPG reposent juridiquement sur un rapport de r\u00e9ciprocit\u00e9.

4. Transfert des risques et d\u00e9lai d’ex\u00e9cution<\/strong>

4.1    Les livraisons d’EPG s’effectuent en principe EX WORKS (Incoterms 2010), sauf convention contraire.
4.2    \u00c0 d\u00e9faut d’un accord particulier, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au partenaire contractuel d\u00e8s qu’EPG met la marchandise \u00e0 disposition pour l’enl\u00e8vement conform\u00e9ment \u00e0 l’accord et informe le partenaire contractuel que la marchandise est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e.
4.3    \u00c0 la demande du partenaire contractuel, EPG assure la marchandise aux frais du partenaire contractuel contre le vol, les dommages de rupture, de transport, d’incendie et d’eau ainsi que d’autres risques assurables.
4.4    Les d\u00e9lais de livraison convenus commencent au plus t\u00f4t avec l’envoi de la confirmation de commande, mais pas avant la clarification de tous les d\u00e9tails techniques et commerciaux de l’ex\u00e9cution de la commande ainsi que la r\u00e9ception d’un \u00e9ventuel acompte convenu.
4.5    Les livraisons partielles d’EPG sont autoris\u00e9es dans une mesure raisonnable. Une livraison partielle est d\u00e9raisonnable, par exemple, si le partenaire contractuel n’a aucun int\u00e9r\u00eat pour une prestation partielle ou si seule une petite prestation n’a pas (encore) \u00e9t\u00e9 fournie avant la livraison partielle ou reste en raison de la prestation partielle.
4.6     En cas de retard de livraison fautif, la responsabilit\u00e9 d’EPG est limit\u00e9e \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire de 0,5 % par semaine compl\u00e8te, avec un maximum de 5 % de la valeur de la commande livr\u00e9e en retard. Le partenaire contractuel a droit \u00e0 des r\u00e9clamations suppl\u00e9mentaires pour retard de livraison si EPG est responsable selon la clause 9 (responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en dommages et int\u00e9r\u00eats). Le partenaire contractuel informe EPG au plus tard lors de la conclusion du contrat des p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles applicables \u00e0 son client.
4.7     Si l’exp\u00e9dition est retard\u00e9e en raison de circonstances dont EPG n’est pas responsable, EPG stocke la marchandise aux frais du partenaire contractuel ; en cas de stockage, EPG facture les co\u00fbts r\u00e9els encourus chaque semaine, avec un minimum de 0,5 % du montant de la facture de la marchandise stock\u00e9e ; le partenaire contractuel est libre \u00e0 tout moment de r\u00e9cup\u00e9rer la marchandise stock\u00e9e \u00e0 ses propres risques et frais.

5. Demandes de modifications et force majeure<\/strong>

5.1    Les demandes de modifications du partenaire contractuel accept\u00e9es par EPG ainsi que les cas de force majeure, en particulier les \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus et in\u00e9vitables (par exemple, les gr\u00e8ves ou lock-outs l\u00e9gaux, les perturbations op\u00e9rationnelles, les difficult\u00e9s d’approvisionnement en mat\u00e9riaux et en \u00e9nergie, les retards de transport, le manque de main-d’\u0153uvre, d’\u00e9nergie ou de mati\u00e8res premi\u00e8res, les mesures des autorit\u00e9s ainsi que les difficult\u00e9s d’obtention d’autorisations, en particulier les licences d’importation et d’exportation), prolongent le d\u00e9lai de livraison de mani\u00e8re appropri\u00e9e, \u00e0 moins qu’EPG n’en soit responsable. Cela s’applique \u00e9galement si les obstacles surviennent chez les fournisseurs d’EPG sans faute d’EPG ou sans faute du fournisseur.
5.2     Si l’emp\u00eachement d\u00fb \u00e0 la force majeure n’est pas seulement de nature temporaire, les deux partenaires contractuels ont le droit de se retirer de la prestation affect\u00e9e par l’emp\u00eachement.
5.3    EPG informera le partenaire contractuel du d\u00e9but et de la fin de la force majeure d\u00e8s que possible.

6. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>

6.1    Dans la mesure o\u00f9 la marchandise est la propri\u00e9t\u00e9 d’EPG, elle reste la propri\u00e9t\u00e9 d’EPG jusqu’au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances contre le partenaire contractuel issues de la relation commerciale (\u00ab marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00bb).
6.2    Le partenaire contractuel est autoris\u00e9 \u00e0 traiter et \u00e0 vendre la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cours normal des affaires.
6.3    Le partenaire contractuel c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 EPG, \u00e0 titre de garantie, toutes les cr\u00e9ances qui lui reviennent, y compris les cr\u00e9ances de solde r\u00e9sultant d’accords de compte courant, d’un traitement ou d’une connexion des marchandises livr\u00e9es par EPG ; ceci s’applique \u00e9galement aux droits du partenaire contractuel bas\u00e9s sur d’autres motifs juridiques (assurance, acte illicite, etc.) concernant la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. La cession comprend notamment aussi les cr\u00e9ances que le partenaire contractuel acquiert \u00e0 l’\u00e9gard de ses \u00e9tablissements de cr\u00e9dit en raison du paiement de ses clients. EPG accepte la cession. La cession est limit\u00e9e en montant \u00e0 la valeur de livraison des marchandises livr\u00e9es selon les factures d’EPG.
6.4     EPG autorise de mani\u00e8re r\u00e9vocable le partenaire contractuel \u00e0 recouvrer pour son compte et en son propre nom les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es \u00e0 EPG. D\u00e8s que le partenaire contractuel ne remplit pas une obligation envers EPG, le partenaire contractuel, \u00e0 la demande d’EPG, r\u00e9v\u00e9lera la cession \u00e0 son d\u00e9biteur et fournira \u00e0 EPG les informations et documents n\u00e9cessaires. EPG est \u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 notifier directement la cession aux d\u00e9biteurs du partenaire contractuel et \u00e0 les inviter \u00e0 payer \u00e0 EPG.
6.5     La marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre ni mise en gage ni transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 titre de garantie sans l’accord d’EPG. En cas d’acc\u00e8s de tiers \u00e0 la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le partenaire contractuel signalera la propri\u00e9t\u00e9 d’EPG, en informera imm\u00e9diatement EPG et fournira \u00e0 EPG toute l’aide n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger les droits d’EPG.
6.6     Le partenaire contractuel doit traiter la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec soin et l’assurer suffisamment \u00e0 sa valeur \u00e0 neuf, notamment contre l’incendie, l’eau et le vol. Les droits \u00e0 l’encontre de l’assurance en cas de sinistre sont d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent c\u00e9d\u00e9s \u00e0 EPG \u00e0 hauteur de la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.
6.7     Si la valeur des garanties existantes pour EPG d\u00e9passe les cr\u00e9ances d’EPG de plus de 10% au total, EPG est tenue, \u00e0 la demande du partenaire contractuel, de lib\u00e9rer des garanties au choix d’EPG dans cette mesure.

7. Accord sur les caract\u00e9ristiques<\/strong>

7.1    EPG garantit l’application de la diligence scientifique et l’utilisation des r\u00e8gles techniques reconnues dans l’ex\u00e9cution des services command\u00e9s.
7.2    La qualit\u00e9 due est exclusivement d\u00e9termin\u00e9e par les caract\u00e9ristiques de performance express\u00e9ment convenues (par exemple, les sp\u00e9cifications, les conditions techniques de livraison, les dessins, les marquages, et autres indications). EPG n’assume aucune garantie allant au-del\u00e0 de cette qualit\u00e9 pour un usage sp\u00e9cifique ou une aptitude particuli\u00e8re, une dur\u00e9e d’utilisation ou une durabilit\u00e9, sauf si cela est \u00e9galement express\u00e9ment convenu ; par ailleurs, le risque d’aptitude et d’utilisation incombe exclusivement au partenaire contractuel. M\u00eame en cas d’usage convenu ou d’aptitude convenue, le partenaire contractuel doit lui-m\u00eame examiner la marchandise \u00e0 cet \u00e9gard.
7.3     Les informations relatives aux marchandises (par exemple, les informations sur les produits, les m\u00e9dias \u00e9lectroniques ou les \u00e9tiquettes) sont bas\u00e9es sur l’exp\u00e9rience g\u00e9n\u00e9rale et les connaissances d’EPG et ne constituent que des valeurs indicatives. Les descriptions des pi\u00e8ces et des \u00e9chantillons \u00e9ventuellement mentionn\u00e9es dans l’offre ou la confirmation de commande d’EPG ne servent qu’\u00e0 la d\u00e9signation et \u00e0 la description g\u00e9n\u00e9rale des pi\u00e8ces et des \u00e9chantillons et ne constituent pas un accord sur la qualit\u00e9. Ces informations ou descriptions ne dispensent pas le partenaire contractuel d’un examen propre.
7.4     Les \u00e9carts commerciaux habituels ou techniquement in\u00e9vitables des grandeurs physiques et chimiques, y compris les d\u00e9faillances, les couleurs, les formulations, les proc\u00e9d\u00e9s et l’utilisation de mati\u00e8res premi\u00e8res, ainsi que les \u00e9carts quantitatifs raisonnables ne constituent pas un \u00e9cart par rapport \u00e0 la qualit\u00e9 convenue, sauf si cela est inacceptable pour le partenaire contractuel.
7.5    Le lieu r\u00e9el d’utilisation ou d’application de la marchandise n’est g\u00e9n\u00e9ralement pas connu d’EPG. Le partenaire contractuel est donc en particulier tenu de v\u00e9rifier lui-m\u00eame si d’\u00e9ventuelles violations de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou autres violations de droits existent au lieu de livraison ou d’utilisation du fait de la livraison ou de l’application de la marchandise.

8. Notification des d\u00e9fauts et garantie<\/strong>

8.1    Les d\u00e9fauts doivent \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 EPG sans d\u00e9lai, au plus tard 8 jours ouvrables apr\u00e8s r\u00e9ception de la marchandise, et en cas de vices cach\u00e9s au plus tard 3 jours ouvrables apr\u00e8s leur d\u00e9couverte, sous forme \u00e9crite (un e-mail ou un fax suffit). Sinon, la marchandise est consid\u00e9r\u00e9e comme approuv\u00e9e. Par ailleurs, les dispositions de l’article 377 du Code de commerce allemand s’appliquent.
8.2     La prescription des droits de garantie intervient un an apr\u00e8s la livraison de la marchandise ou – si la loi ou le contrat le pr\u00e9voit – apr\u00e8s la r\u00e9ception. Le d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu par la loi s’applique dans le cas d’une marchandise qui, conform\u00e9ment \u00e0 son utilisation habituelle, a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour un ouvrage et a caus\u00e9 sa d\u00e9fectuosit\u00e9, ou dans le cas d’ouvrages et de travaux dont le r\u00e9sultat consiste en la fourniture d’un service de planification ou de surveillance \u00e0 cet effet, ainsi qu’en cas de dissimulation dolosive d’un d\u00e9faut. Dans la mesure o\u00f9 EPG doit des dommages et int\u00e9r\u00eats, le d\u00e9lai de garantie est r\u00e9gi par les dispositions l\u00e9gales.
8.3     Dans la mesure o\u00f9 la prestation d’EPG est d\u00e9fectueuse et que le partenaire contractuel l’a signal\u00e9 en temps utile, EPG rem\u00e9diera au d\u00e9faut ou livrera une marchandise exempte de d\u00e9fauts, \u00e0 sa discr\u00e9tion. EPG doit toujours se voir accorder l’occasion de le faire dans un d\u00e9lai raisonnable, sauf si la fixation d’un d\u00e9lai est superflue. Si l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure \u00e9choue ou est superflue, le partenaire contractuel peut, selon les conditions l\u00e9gales, se retirer du contrat, r\u00e9duire la r\u00e9mun\u00e9ration ou demander des dommages et int\u00e9r\u00eats. En cas de dommages et int\u00e9r\u00eats, le point 9 doit \u00eatre pris en compte.
8.4     Si un tiers interdit \u00e0 EPG la fabrication ou la livraison en invoquant un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui lui appartient, EPG est en droit – sans examen plus approfondi de la situation juridique – de suspendre les travaux jusqu’\u00e0 ce que le partenaire contractuel clarifie la situation juridique. Si, en raison du retard, la poursuite de la commande n’est plus raisonnable pour EPG, EPG est en droit de se r\u00e9tracter. Il en va de m\u00eame pour le partenaire contractuel.

9. Responsabilit\u00e9 limit\u00e9e d’EPG en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats<\/strong>

9.1    Si EPG, ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, employ\u00e9s ou auxiliaires d’ex\u00e9cution violent intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave une obligation, quelle qu’en soit la nature et quel qu’en soit le fondement juridique, notamment dans le cadre de la relation contractuelle ou en cas de commission intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave d’un acte illicite, EPG est responsable du dommage qui en r\u00e9sulte pour le partenaire contractuel conform\u00e9ment \u00e0 la loi
9.2    Si EPG, ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, employ\u00e9s ou auxiliaires d’ex\u00e9cution violent une obligation par simple n\u00e9gligence, quelle qu’en soit la nature et quel qu’en soit le fondement juridique, notamment dans le cadre de la relation contractuelle ou en cas de commission par simple n\u00e9gligence d’un acte illicite, les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats du partenaire contractuel \u00e0 l’encontre d’EPG sont exclues, sauf s’il y a violation par simple n\u00e9gligence d’une obligation contractuelle essentielle. Dans ce cas, la responsabilit\u00e9 d’EPG est limit\u00e9e au dommage pr\u00e9visible et typique du contrat. Une obligation contractuelle essentielle au sens de la pr\u00e9sente disposition est une obligation dont l’ex\u00e9cution rend possible la bonne ex\u00e9cution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie et peut se fier r\u00e9guli\u00e8rement.
9.3     Les exclusions ou limitations de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9es ne s’appliquent pas en cas d’atteinte fautive \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9, en cas de dissimulation frauduleuse d’un vice, en cas de non-respect d’une garantie de qualit\u00e9, ni en cas de responsabilit\u00e9 en vertu de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits.
9.4    Les r\u00e8gles l\u00e9gales relatives \u00e0 la charge de la preuve demeurent inchang\u00e9es.

10. Droits de protection et d’utilisation et confidentialit\u00e9<\/strong>

10.1    Le partenaire contractuel s’engage \u00e0 ne faire valoir aucun droit relatif aux demandes de droits de protection, \u00e0 l’utilisation ant\u00e9rieure ou \u00e0 l’octroi de licences sur la base des documents, connaissances et informations qui lui sont fournis par EPG, et \u00e0 ne pas transmettre ces connaissances et informations \u00e0 des tiers.
10.2    EPG conserve tous les droits sur les pi\u00e8ces ou \u00e9chantillons qu’EPG met \u00e0 la disposition du partenaire contractuel. Seule EPG a le droit de d\u00e9poser des demandes de droits de protection et d’accorder des droits d’utilisation \u00e0 cet \u00e9gard.
10.3     Le partenaire contractuel n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 analyser la composition du mat\u00e9riau. Le partenaire contractuel est toutefois autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des examens des propri\u00e9t\u00e9s et de l’applicabilit\u00e9 sur les pi\u00e8ces ou \u00e9chantillons fournis afin d’en v\u00e9rifier l’ad\u00e9quation. Toute utilisation allant au-del\u00e0 n\u00e9cessite l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable d’EPG, dont les d\u00e9tails seront r\u00e9gl\u00e9s dans un contrat de licence distinct.

11. Respect des dispositions l\u00e9gales par le partenaire contractuel et protection des donn\u00e9es<\/strong>

11.1    Le partenaire contractuel est tenu de respecter toutes les dispositions l\u00e9gales, notamment en ce qui concerne l’importation, les douanes, le transport, le stockage et l’utilisation de la marchandise, et d’obtenir \u00e0 ses propres frais les autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires, sauf accord contraire explicite.
11.2    \u00ab\u00a0Dans le cadre des activit\u00e9s commerciales d’EPG, notamment pour l’ex\u00e9cution de contrats ou la mise en \u0153uvre de mesures pr\u00e9contractuelles, EPG traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Vous trouverez de plus amples informations dans la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es d’EPG \u00e0 l’adresse http:\/\/www.e-p-g.de\/de

12. Lieu d’ex\u00e9cution, choix du droit applicable, juridiction comp\u00e9tente et clause de sauvegarde<\/strong>

12.1    Le lieu d’ex\u00e9cution pour toutes les prestations d\u00e9coulant de la relation contractuelle est le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 EPG concern\u00e9e.
12.2    Les relations juridiques entre EPG et le partenaire contractuel sont r\u00e9gies exclusivement par le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne, \u00e0 l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Cela s’applique \u00e9galement si EPG n’a pas son si\u00e8ge en Allemagne, \u00e0 moins qu’EPG et le partenaire contractuel n’aient leur si\u00e8ge en dehors de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne et dans le m\u00eame \u00c9tat. Dans ce cas, le droit de cet \u00c9tat s’applique.
12.3     Le tribunal comp\u00e9tent est exclusivement celui de Darmstadt, dans la mesure o\u00f9 le partenaire contractuel est un commer\u00e7ant, une personne morale de droit public ou un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re sp\u00e9cial. EPG est toutefois en droit d’intenter une action contre le partenaire contractuel \u00e0 son si\u00e8ge.
12.4     Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est ou devient invalide, inapplicable ou lacunaire, la validit\u00e9 des autres dispositions n’en sera pas affect\u00e9e. En lieu et place de la disposition invalide, inapplicable ou manquante, la disposition que les parties auraient raisonnablement convenue si elles avaient eu connaissance de l’invalidit\u00e9, de l’inapplicabilit\u00e9 ou de la lacune est consid\u00e9r\u00e9e comme convenue.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d’EPG pour les prestations et livraisons 1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s, champ d’application et hi\u00e9rarchie 1.1    Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pour les prestations et livraisons (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab CGV \u00bb) r\u00e9gissent les relations juridiques entre EPG (Engineered…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":85,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"yes","footnotes":""},"class_list":["post-9721","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/e-p-g.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9721","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/e-p-g.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/e-p-g.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/e-p-g.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/e-p-g.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9721"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/e-p-g.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9721\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9723,"href":"https:\/\/e-p-g.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9721\/revisions\/9723"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/e-p-g.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9721"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}